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Conditions Générales de Vente des Services de Visionnage de Vidéogrammes par Internet

1. Objet Le présent document (les "CGV") définit les conditions générales de vente applicables à tout abonné (l' "Abonné") aux services INFO COUP FEEDER MAGAZINE, des services de visionnage par Internet de contenus vidéos (format Vidéogrammes : Digital Versatile Disc ou « DVD », et Blu-ray Disc ou « Blu Ray », et format dématérialisé VOD) à des particuliers, dans le cadre d'un abonnement, fourni par la société Les Appâts de l'Artois, SARL au capital de 252.000 euros, dont le siège social est situé 209 route de Lille, Loison-sous-Lens (62218),SIRET : 52866735500010, TVA : FR85528667355. Lors de la souscription d'un abonnement auprès de INFO COUP FEEDER MAGAZINE, l'Abonné devra choisir le Service dont il souhaite bénéficier (le "Service") et accepter les conditions particulières correspondant à l'offre commerciale à laquelle il aura souscrit (les "CP").

2. Portée En souscrivant un abonnement auprès de INFO COUP FEEDER MAGAZINE, l'Abonné reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des CGV, des CP correspondant au Service qu'il a choisi et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve. En cas de différence d'interprétation entre les CP et les CGV, les stipulations des premières prévaudront. Les relations entre INFO COUP FEEDER MAGAZINE et l'Abonné seront régies par l'ensemble formé par les CGV, les CP et le formulaire d'abonnement souscrit sur le site Internet INFO COUP FEEDER MAGAZINE par l'Abonné (collectivement, le "Contrat"), à l'exclusion de tout autre document.

3. Fonctionnement du Service 3.1. Abonnement Peuvent s'abonner aux services de INFO COUP FEEDER MAGAZINE les personnes physiques majeures, dont le domicile principal est situé sur le territoire de la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, ou l'Union Européenne, disposant d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit, d'un accès au réseau Internet et d'une adresse électronique. Pour souscrire un abonnement, l'internaute (I) devra remplir le formulaire d'abonnement figurant sur le site Internet de INFO COUP FEEDER MAGAZINE, à l'adresse suivante : www.info-coup-feeder-magazine.com, (II) devra choisir les modalités de paiement qu'il souhaite se voir appliquer, pour autant que ce choix lui soit offert aux termes des CP applicables au Service qu'il aura choisi, (III) devra fournir ses coordonnées bancaires, (IV) devra confirmer qu'il a accepté les CGV et les CP applicables au Service qu'il a choisi. Il est porté à la connaissance de l'abonné qu'un dépôt de garantie pourra être requis, préalablement, dans le cadre de la validation de son abonnement. (V) Il devra vérifier le détail des modalités de son abonnement (notamment les conditions tarifaires) et pourra corriger d'éventuelles erreurs, puis (VI) sera invité à valider son abonnement. L'abonnement au Service n'entrera, sous réserve des autres stipulations du Contrat, en vigueur que lorsque INFO COUP FEEDER MAGAZINE lui aura adressé un courrier électronique de confirmation, et uniquement après vérification des coordonnées bancaires fournies par l'internaute, sous réserve de toute stipulation contraire des CP.
3.2. Fonctionnement et Choix des Videogrammes
Pendant toute la durée du Contrat, l'Abonné pourra compléter sa liste des choix dans la rubrique "Mon Compte". Dès la conclusion du Contrat, l'Abonné aura accès au numéro en cours et son compte sera crédité des numéros à venir, si il y a lieu, tel que défini dans les CP applicables (le "Lot"). L'Abonné disposera d'un délai illimité pour visionner ces Videogrammes via son interface.


4. Prix et conditions de paiement Le prix du Service, ainsi que les modalités de paiement de ce prix, sont fixés dans les CP applicables.

6. Obligations de l'Abonné
6.1. Obligations en ce qui concerne les Videogrammes L'Abonné reconnaît expressément que les Videogrammes qui lui seront adressés par INFO COUP FEEDER MAGAZINE demeureront, à tout moment, la propriété exclusive de SARL Les Appâts de l'Artois. L'Abonné s'engage à utiliser les Videogrammes qui lui seront crédités par INFO COUP FEEDER MAGAZINE conformément aux stipulations du Contrat et, d'une manière générale, avec tout le soin nécessaire.
6.2. Paiement du prix L'Abonné s'engage à payer le prix du Service, tel que stipulé au Contrat et ce, dans les délais stipulés aux CP. Dans l'hypothèse où les sommes dues par l'Abonné seraient payées par prélèvement automatique ou par carte bancaire, l'Abonné s'engage, à tout moment pendant la durée du Contrat et postérieurement à sa résiliation ou expiration, pour quelque raison que ce soit, à ce que le compte bancaire correspondant soit provisionné à hauteur d'un montant suffisant pour couvrir les sommes dues par l'Abonné à INFO COUP FEEDER MAGAZINE aux termes du Contrat. Toute somme due et non payée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ou au taux maximal admis par la réglementation applicable, si ce dernier est inférieur, pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure à l'Abonné à ce titre.
INFO COUP FEEDER MAGAZINE exigera le paiement d'une pénalité de 5 euros par impayé sous couvert d'une relance préalable. 6.3. Autres obligations • L'Abonné s'engage expressément à communiquer à INFO COUP FEEDER MAGAZINE, lors de son inscription au Service, des données exactes et à jour et à informer INFO COUP FEEDER MAGAZINE de toute modification de ces données ; l'Abonné reconnaît expressément qu'à défaut, INFO COUP FEEDER MAGAZINE sera dans l'impossibilité de continuer à lui fournir le Service ; • L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès ; ces derniers sont strictement personnels et l'Abonné sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par l'Abonné, de son identifiant et/ou de son code d'accès ; • L'intégralité des éléments constituant le site INFO COUP FEEDER MAGAZINE relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des oeuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site INFO COUP FEEDER MAGAZINE sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, INFO COUP FEEDER MAGAZINE étant titulaire des droits d'utilisation. L'Abonné s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site INFO COUP FEEDER MAGAZINE sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de INFO COUP FEEDER MAGAZINE ou des titulaires des droits sur l'élément en question ; • L'Abonné devra, lors de l'inscription de chaque abonnement, s'assurer de la compatibilité dudit Videogramme et de son matériel de lecture : mise à jour de son navigateur et des lecteurs Flash. • L'Abonné devra notifier à INFO COUP FEEDER MAGAZINE, par tous moyens (notamment, par téléphone, au numéro suivant : 03 21 13 60 23 (Tarif Local depuis une ligne France Telecom et éventuels surcoûts liés à l’opérateur de l’Abonné) ou par email, à l'adresse suivante: contact@info-coup-feeder-magazine.com, tout incident concernant son abonnement (notamment, problème de lecture, etc.) et ce, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance d'un tel incident.
6.4. Absence de droit de rétractation Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement a débuté, l’Utilisateur n'aura plus la faculté d'exercer son droit de rétractation ni de demander de ce fait un remboursement. La location ou l'achat de ce Programme via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, l'Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.

7. Responsabilité limitée Sans préjudice de toute réglementation applicable, (I) INFO COUP FEEDER MAGAZINE ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Abonné et/ou tout tiers au titre du Contrat ou dommage subi par l'Abonné et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Abonné et/ou de tout tiers, et (II) le montant total de la responsabilité de INFO COUP FEEDER MAGAZINE envers l'Abonné aux termes du Contrat ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'Abonné à INFO COUP FEEDER MAGAZINE au titre du Contrat pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. En outre, il est expressément entendu que INFO COUP FEEDER MAGAZINE ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Abonné et/ou tout tiers du fait (i) d'une quelconque incompatibilité technique entre les Videogrammes qui lui seront adressés par INFO COUP FEEDER MAGAZINE et ses équipements audiovisuels, (ii) d'une quelconque indisponibilité du site Internet de INFO COUP FEEDER MAGAZINE, l'Abonné reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de INFO COUP FEEDER MAGAZINE, (iii) d'une quelconque indisponibilité de l'un des Videogrammes figurant sur le site de INFO COUP FEEDER MAGAZINE et/ou dans la liste de l'Abonné, INFO COUP FEEDER MAGAZINE ne concédant aucune garantie en ce qui concerne des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par INFO COUP FEEDER MAGAZINE pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.
Plus particulièrement INFO COUP FEEDER MAGAZINE ne saurait être tenue pour responsable (i) d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement du Programme, (ii) de la qualité de visionnage, cette dernière dépendant essentiellement de données techniques (capacité, accès à Internet, espace mémoire, PC, logiciels) indépendantes du champ d'action de INFO COUP FEEDER MAGAZINE , (iii) des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites.

8. Force Majeure L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes du Contrat (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves du travail ou fermeture d'usines, les grèves de transport, l'impossibilité de livraison par INFO COUP FEEDER MAGAZINE ne relevant pas de son fait, quelle qu'en soit l'origine, et des problèmes d'approvisionnement de INFO COUP FEEDER MAGAZINE. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d'un (1) mois, l'autre partie aura la possibilité de résilier le Contrat, sans pouvoir prétendre, à ce titre, au paiement d'une quelconque indemnité.

9. Divers
9.1. Cession du Contrat Aucune des parties ne pourra céder le Contrat ou l'un quelconque de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit et exprès de l'autre partie. Toutefois, par exception à ce qui précède, INFO COUP FEEDER MAGAZINE pourra, sans l'autorisation écrite de l'Abonné, céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat, de quelque manière et à quelque bénéficiaire que ce soit.
9.2. Protection de la vie privée INFO COUP FEEDER MAGAZINE garantit à l'Abonné qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Abonné. INFO COUP FEEDER MAGAZINE prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Abonné et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Abonné que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Abonné pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.
9.3. Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes. Aucune renonciation à se prévaloir des stipulations du Contrat ne pourra être opposée à son auteur si elle ne fait pas l'objet d'un écrit portant une date postérieure à la date d'entrée en vigueur du Contrat.
9.4. Attribution de juridiction Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Arras.

10. Résiliation et effets INFO COUP FEEDER MAGAZINE aura la possibilité de refuser le téléchargement de Programme a un Utilisateur, dans les cas suivants :
(i) coordonnées bancaires non valides dans les bases de INFO COUP FEEDER MAGAZINE, (ii) inexécution par l'Utilisateur de l'une de ses obligations définies aux fins des présentes, (iii) violation ou présomption de violation aux droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit, (iv) insolvabilité de l'Utilisateur, (v) fraude ou présomption de fraude envers INFO COUP FEEDER MAGAZINE ou l'un de ses partenaires. (vi) partage de compte entre plusieurs personnes physiques

11. Conditions Générales de Vente Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil français : les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression. INFO COUP FEEDER MAGAZINE peut faire évoluer librement à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site web http://www.info-coup-feeder-magazine.com.